Freedom of Information Act

Le Freedom of Information Act (FOIA), une loi fédérale des États-Unis, permet au public d'accéder aux informations détenues par les agences gouvernementales. Cette loi prévoit neuf exceptions à l'obligation faite aux agences gouvernementales américaines de divulguer des informations sur demande écrite. Tous les départements, agences et bureaux de l'exécutif, les agences de réglementation fédérales et les sociétés fédérales sont soumis à la loi sur la liberté d'information. Toutefois, elle ne s'applique pas au Congrès, aux tribunaux fédéraux et aux parties du bureau exécutif du président qui servent uniquement à conseiller et à assister le président. Un tribunal peut faire appliquer la loi. Toute personne peut demander des informations, y compris les citoyens américains, les ressortissants étrangers, les organisations, les associations et les universités, et tous les documents créés ou obtenus par une agence fédérale peuvent être demandés. Cela comprend les documents imprimés, les photographies, les vidéos, les cartes, les courriels et les documents électroniques. Les agences sont également tenues de fournir des instructions sur la manière de soumettre une demande de FOIA. Elles peuvent également publier automatiquement des informations dans des "salles de lecture" en ligne. Ces documents comprennent des informations qui peuvent être fréquemment demandées par le public. Bien qu'il soit possible de demander n'importe quelle information, les agences gouvernementales peuvent refuser de divulguer des informations si elles estiment que celles-ci relèvent de l'une des neuf exemptions prévues par la FOI. Ces catégories, telles que décrites par l'Electronic Frontier Foundation, sont les suivantes : Les informations classifiées qui pourraient compromettre la sécurité nationale Les informations internes concernant les règles du personnel et les pratiques des agences Les documents spécifiques qui sont protégés de la divulgation en vertu d'une autre loi Les données financières ou commerciales confidentielles, comme les secrets commerciaux Les documents qui seraient privilégiés dans le cadre d'un litige Les informations qui pourraient être utilisées pour porter atteinte à la vie privée d'une autre personne Les documents relatifs à l'application de la loi Les informations sur la réglementation gouvernementale des institutions financières Certaines données géologiques/géographiques Ces exemptions visent à protéger les informations sensibles, mais les agences ont été accusées d'utiliser le langage vague de la loi pour retenir des informations. On craint également que les informations sensibles fournies aux agences gouvernementales par des sociétés ou des particuliers soient divulguées sans que la société ou le particulier en soit préalablement informé. (Par exemple, un bureau de crédit peut demander des informations sensibles concernant des particuliers). La FOIA ne constitue pas un poste budgétaire. Par conséquent, les agences FOIA doivent financer leur bureau FOIA à partir de leurs fonds de fonctionnement généraux. Cela signifie que les fonds peuvent être détournés du bureau d'information lorsqu'ils sont nécessaires ailleurs. Certaines agences qui ont un arriéré de demandes de FOIA blâment le manque de ressources pour les longs délais d'attente. Un demandeur peut intenter un procès s'il estime que sa demande a été falsifiée, retardée ou omise. Les honoraires d'avocat peuvent être récupérés si le tribunal fait droit à la demande. Toutefois, si l'agence en question décide de remettre les informations avant que le juge n'annonce sa décision, les honoraires d'avocat ne peuvent être récupérés. Le ministère de la Justice, selon les instructions d'un mémo de John Ashcroft en 2001, peut défendre tout refus sans "base solide". Voir aussi : Directive sur le gouvernement ouvert et sensibilisation à l'information gouvernementale

Plus d'informations :

Des informations sur le suivi des demandes de FOIA sont disponibles sur le site National Security Archive.