Pratiques d’information équitables (PIE)

Le terme PIE (pratiques d'information équitables) est un terme général désignant un ensemble de normes régissant la collecte et l'utilisation des données personnelles et abordant les questions de confidentialité et d'exactitude. Ces préoccupations sont différentes selon les pays et les organisations. Le Royaume-Uni les appelle "Data Protection", tandis que l'Union européenne y fait référence en tant que "Personal Data Privacy". Les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel ont été créées par l'OCDE. Principe de limitation de la collecte : il doit y avoir des limites à la collecte de données personnelles et ces données doivent être obtenues par des moyens légaux et équitables et, le cas échéant, avec la connaissance ou le consentement de la personne concernée. Principe de la qualité des données : vos données personnelles doivent être pertinentes par rapport à vos objectifs et doivent, dans la mesure du possible, être complètes, exactes et à jour. Principe de spécification de la finalité : Les données personnelles doivent être identifiées au moment où elles sont collectées. L'utilisation ultérieure des données personnelles ne doit servir que ces finalités, ou toute autre finalité compatible avec celles-ci. Principe de limitation de l'utilisation : Les données personnelles ne doivent pas être divulguées, mises à disposition ou utilisées d'une autre manière à des fins autres que celles spécifiées conformément au principe de spécification des finalités, sauf : a.avec le consentement de la personne concernée ; b.avec l'autorisation de la loi. Principe des garanties de sécurité : Les données personnelles doivent être protégées par des mesures de sécurité raisonnables contre des risques tels que la perte ou l'accès, la destruction, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés des données. Principe d'ouverture : Il doit y avoir une politique générale d'ouverture sur les développements, les pratiques et les politiques en matière de données personnelles. Il devrait être possible d'établir la nature et l'existence des données personnelles et leurs principales finalités, ainsi que l'identité et le lieu de résidence des responsables du traitement des données. Principe de participation individuelle : Une personne devrait avoir le droit : a.d'obtenir d'un responsable du traitement des données la confirmation, ou de demander d'autres informations, que le responsable du traitement détient ou non des données le concernant ; b.d'obtenir la communication des données le concernant dans un délai raisonnable, moyennant un droit éventuel non excessif, d'une manière raisonnable et sous une forme aisément compréhensible pour lui ; c.d'être informé des raisons pour lesquelles une demande faite en vertu des alinéas a) et b) est rejetée, et de pouvoir contester ce rejet ; et d.de contester les données le concernant et, si la contestation aboutit, de faire effacer, rectifier, compléter ou modifier ces données. Principe de responsabilité : Les responsables du traitement des données doivent se tenir pour responsables du respect des principes susmentionnés. Ces principes sont reproduits de http://www.junkbusters.com/ht/en/fip.html#OECD selon les termes de la licence publique générale GNU.