Loi de 2008 portant modification de la loi sur les technologies de l’information (LTI 2008)

Qu'est-ce que la loi de 2008 portant modification de la loi sur les technologies de l'information ? La loi indienne sur les technologies de l'information de 2000 (ITA-2000) a été largement modifiée par la loi de 2008 portant modification de la loi sur les technologies de l'information (IT Act 2008). Cette loi a été adoptée par le Parlement indien en octobre 2008 et est entrée en vigueur un an plus tard. La loi est administrée par l'Indian Computer Emergency Response Team (CERT-In). La loi originale a été élaborée pour promouvoir l'industrie des TI, réglementer le commerce électronique, faciliter la gouvernance en ligne et prévenir la cybercriminalité. La loi visait également à encourager les pratiques de sécurité en Inde qui serviraient le pays dans un contexte mondial. L'amendement a été créé pour traiter des questions que le projet de loi initial n'avait pas couvertes et pour tenir compte du développement des TI et des préoccupations de sécurité connexes depuis l'adoption de la loi initiale. L'amendement comprend des changements tels que la redéfinition des termes "dispositif de communication" pour refléter l'usage actuel, la validation des signatures électroniques et des contrats, la responsabilisation du propriétaire d'une adresse IP pour tout contenu auquel il accède par le biais de cette adresse et la responsabilisation des entreprises en matière de sécurité des données et de responsabilité. L'amendement a été critiqué parce qu'il diminue les sanctions pour certains cybercrimes et parce qu'il n'offre pas de garanties suffisantes pour protéger les droits civils des personnes. L'article 69, par exemple, autorise le gouvernement indien à intercepter, surveiller, décrypter et bloquer des données à sa discrétion. Selon Pavan Duggal, consultant en cyberdroit et avocat à la Cour suprême de l'Inde, "la loi a donné au gouvernement indien le pouvoir de surveiller, contrôler et bloquer le trafic de données. Les nouveaux pouvoirs prévus par la loi d'amendement tendent à donner au gouvernement indien la texture et la couleur d'un État de surveillance."