Freedom of Information Act 2000

Le Freedom of Information Act 2000, une loi du Parlement du Royaume-Uni (UK), définit les méthodes par lesquelles le public peut accéder aux informations détenues par le gouvernement. Elle vise à permettre aux particuliers et aux entreprises d'accéder aux informations pertinentes, tout en minimisant la possibilité de tout préjudice. Ce concept a été proposé à l'origine en 1997. Il a été adopté en 2000 et est entré en vigueur en 2005. En 2002, le Parlement écossais a adopté une loi similaire.

Huit sections principales sont appelées parties. Puis il y a huit notes explicatives, appelées annexes. Les parties décrivent les droits du public à obtenir des informations, les conditions dans lesquelles cet accès peut être refusé, les exemptions spéciales, une procédure d'appel et les modes d'application. Ces parties sont expliquées plus en détail par les annexes, qui fournissent des détails sur diverses éventualités ainsi que des interprétations juridiques. Toute personne ou société peut demander des informations par écrit en vertu de la loi. La loi n'exige pas qu'une demande soit faite dans un format particulier. De même, le demandeur n'est pas tenu de fournir une justification de sa demande. Une demande peut être refusée pour diverses raisons, par exemple si le fait de l'accepter enfreint une loi, compromet la sécurité ou la santé d'une personne ou met en danger la sécurité nationale. Si la demande est considérée comme "vexatoire", elle peut être rejetée. Le demandeur peut faire appel si une demande d'information n'est pas accordée. En 2007, la Chambre des communes a été saisie d'un projet de loi visant à modifier la loi de 2000 sur la liberté d'information. Le projet de loi sera exempté de certaines dispositions de la loi s'il devient loi.