Citation à comparaître
Les citations à comparaître sont des ordres émis par un tribunal pour que des personnes ou des représentants d’entreprise comparaissent devant un tribunal et présentent des preuves spécifiques. Des accusations d’outrage au tribunal peuvent être portées contre toute personne qui n’obéit pas à une assignation. Les règlements de la loi Sarbanes-Oxley (SEC) et de la … Lire la suite