Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (dmca)
Définition – Que signifie le Digital Millennium Copyright Act (DMCA)? Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est la législation américaine sur le droit d’auteur qui met en œuvre le Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et le Traité de 1996 de l’OMPI sur le … Lire la suite