Bâillon
Un bâillon est une stipulation selon laquelle les personnes concernées ne divulgueront pas les informations apprises dans une situation particulière, comme un tribunal, une fonction publique ou un environnement d’entreprise. Les bâillons sont souvent imposés dans le cadre de contrats de travail, de procès ou de règlements judiciaires. Voici quelques exemples de bâillons Les services … Lire la suite