Fruit de l’arbre empoisonné
La doctrine juridique du Fruit de l’arbre empoisonné stipule que toute preuve indirecte acquise par des moyens illégaux ne peut être utilisée au tribunal. Les exemples de telles sources comprennent les preuves obtenues par des écoutes, des écoutes illégales, des interrogatoires coercitifs, des perquisitions injustifiées ou des arrestations effectuées de manière inappropriée. Les informations obtenues … Lire la suite