Procédure régulière
La procédure régulière est l’exigence selon laquelle les lois et les normes de comportement établies doivent être suivies lors de tout acte officiel de la part de l’État afin de garantir que les droits de l’individu ne sont pas enfreints. Le concept de procédure régulière découle de la clause 39 de la Magna Carta, promulguée … Lire la suite