Définition - Que signifie le droit d'utilité?
Un droit d'utilité est le droit de créer des copies de contenu numérique protégé par le droit d'auteur pour des raisons de maintenance nécessaires telles que la réalisation d'une copie de sauvegarde ou la création d'une copie temporaire dans la RAM. Un droit d'utilité ne permet pas la distribution des copies créées.
Definir Tech explique Utility Right
Les droits d'utilité peuvent également protéger les données numériques telles que les algorithmes informatiques. Le registre de la propriété numérique contient des registres de propriété numérique. Les droits d'utilité et les droits d'application sont une autre forme de droits numériques.