Loi de modernisation financière de 1999
Définition – Que signifie la loi de modernisation financière de 1999? La loi de modernisation financière de 1999 est une loi fédérale qui exige que la sécurité des données des consommateurs soit garantie par toutes les organisations, institutions financières et services, y compris les banques, les valeurs mobilières, les assurances, les prêts, le courtage, la … Lire la suite