Bright-line rule
Les règles lumineuses, ou tests lumineux, sont des lois et des normes qui ont été conçues pour éviter toute interprétation subjective. Ces règles peuvent être utilisées pour prendre rapidement des décisions cohérentes et prévisibles. Dans le système judiciaire, les règles claires permettent aux tribunaux de prendre rapidement des décisions lorsqu’il n’y a pas de précédent. … Lire la suite