Digital due process
Digital due process est une adaptation et une extension de cette exigence légale destinée à protéger les droits des individus en matière de communications en ligne. D’une manière générale, la procédure régulière est l’obligation de respecter les lois et les normes de conduite établies lors des actes officiels de l’État afin de protéger les droits … Lire la suite