Verizon Communications v. Federal Communications Commission (2014)
Verizon Communications v. Federal Communications Commission était une affaire de 2014 dans laquelle la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia a jugé que la FCC n’avait pas le pouvoir de réglementer les fournisseurs de large bande en tant qu’entreprises communes. La décision de 2014 est considérée comme une victoire pour … Lire la suite