Entité non pratiquante (NPE)
Une entité non pratiquante (NPE) est une personne qui détient un brevet pour un produit ou un procédé mais qui n’a pas l’intention de le développer. Les brevets sont une licence délivrée par le gouvernement qui donne aux inventeurs des droits exclusifs pour la création, la vente et l’utilisation de leur invention pendant une période … Lire la suite