Clause de limitation de responsabilité
Une clause de limitation, également connue sous le nom de simple clause de responsabilité, est une section d’un accord contractuel qui spécifie les dommages qu’une partie doit fournir selon les termes et conditions établis dans le contrat. Dans un contexte juridique, une responsabilité est généralement une obligation de compenser un manquement à une stipulation établie … Lire la suite