Anet

Définition – Que signifie la licence obligatoire? Une licence obligatoire est un accord de licence statutaire dans lequel des frais de licence sont payés pour l’utilisation d’une œuvre soumise à la loi américaine sur le droit d’auteur et aux lois connexes contenues dans le titre 17 du code américain. Les licences obligatoires sont administrées par … Lire la suite