Accord de non-concurrence (ANC)
Les accords de non-concurrence (ANC) sont des restrictions juridiquement contraignantes qui interdisent au signataire d’exploiter tout avantage concurrentiel obtenu en étant associé à une autre partie. L’accord stipule généralement une période pendant laquelle l’ANC sera en vigueur et une zone géographique qu’il inclut. L’objectif d’un NCA est de protéger les actifs commerciaux de l’employeur. Une … Lire la suite