Qu'est-ce qu'une discrétion professionnelle ?

L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.

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Qui est soumis au secret professionnel dans le domaine sanitaire et social ?

Dans le domaine social ou médico-social, sont soumis au secret professionnel par le Code de l'Action Sociale et des Familles : Les assistantes de service sociale et les étudiants des écoles d'assistants sociaux se préparant à l'exercice de cette profession (article L. 411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Selon le code du travail, les informations concernant les salariés qui sont soumis au secret professionnel doivent être conservées « à l'exception des cas prévus par la loi ou dans les conditions définies par cette loi ». Ces cas incluent notamment les informations concernant les salariés qui sont victimes d'un viol ou d'un crime. Ces informations peuvent être révélées au public si cela est demandé par les autorités judiciaires ou administratives.

Est-ce que le psychologue est tenu au secret professionnel ? Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.

Est-ce qu'un notaire est tenu au secret professionnel ?

Le secret professionnel des notaires est général et absolu. Il concerne les actes, les échanges oraux et tous les documents détenus à l'office. Au-delà des secrets de famille, tout ce qui est confié au notaire est couvert par le secret professionnel qui touche l'intégralité de son activité. Dont quelle est la différence entre secret professionnel et discrétion professionnelle ? Le secret professionnel vise la protection des secrets de personnes privées. La discrétion professionnelle porte sur l'activité et les missions du service public.

Correspondant, quels sont les principes du secret professionnel ?

- Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. - L'article 226-13 du code pénal précise la sanction dont est passible le professionnel soumis au secret qui commet l'infraction de divulguer une information à caractère secret. Alors quel est le but du secret professionnel ? - Le secret professionnel vise essentiellement à crédibiliser une fonction : on doit pouvoir se confier librement à certains professionnels pour pouvoir accéder à des soins nécessaires, à être défendu en justice, à bénéficier d'aide et de la solidarité, etc.

Dont quand y a-t-il violation du secret professionnel ?

Cette révélation est notamment permise lorsque l'information porte sur des privations ou des sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou de mutilations sexuelles, infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Qui n'est pas soumis au secret professionnel ? psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession. Ils peuvent cependant y être soumis s'ils exercent dans le cadre d'une mission ou fonction dont les membres sont soumis au secret.

La réponse à cette question dépend de la juridiction dans laquelle vous posez la question. De manière générale, le secret professionnel est un concept juridique qui s'applique à certaines professions, telles que les avocats, les médecins et les comptables. Ce concept signifie généralement que ces professionnels ne sont pas tenus de divulguer des informations confidentielles sur leurs clients ou patients. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle et, dans certaines juridictions, le secret professionnel peut ne pas s'appliquer à certains types d'informations, telles que les informations relatives à des activités criminelles.

En ce qui concerne cela qui doit respecter le secret médical ?

Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière...) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

La personne qui doit respecter le secret médical est celle qui a accès aux informations médicales. Il peut s'agir du médecin, de l'infirmière ou de tout autre prestataire de soins.