Comprendre la différence entre un nom commercial et une marque de commerce
Sous-thèmes : 1. Définition du nom commercial et de la marque de commerce 2. Exemples de noms commerciaux et de marques de commerce 3. Protection des noms commerciaux et des marques de commerce 4. Enregistrement des noms commerciaux et des marques de commerce 5. Exigences relatives au nom commercial et à la marque de commerce … Lire la suite