Étapes à suivre pour poursuivre une entreprise devant la cour des petites créances
Comprendre les bases de la cour des petites créances Afin de poursuivre une entreprise devant la cour des petites créances, il est important de comprendre les bases du système judiciaire. La cour des petites créances est un tribunal spécial conçu pour traiter les litiges entre deux parties lorsque le montant en litige est généralement inférieur … Lire la suite